Retour et remboursement - Domaine Cour Saint Vincent - Vigneron du Languedoc

Conformément à la législation en vigueur  en matière de vente à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze  jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à  justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas  échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent  court à compter de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre  que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de  biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de  biens.

Dans le cas d'une commande portant sur  plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un  bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est  échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la  réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les  contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période  définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Lorsque le délai de quatorze jours expire  un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé  jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Lorsque le droit de rétractation est  exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité  des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les  quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas  échéant, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à  récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une  preuve de l'expédition des Produits, au plus tôt des deux événements.  Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux  légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 121-21-4 du Code de la  consommation.

Le cas échéant, le professionnel effectue  le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui  utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès  du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la  mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.  Cependant, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais  supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison  plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

Les frais directs de renvoi du Produit  sont à la charge du Client. Ces frais sont estimés environ à un maximum de 10 euros TTC par bouteille.